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Créée par la loi du 2 août 2005, la gérance-mandat est un statut spécifique, souvent méconnu. Différent de celui qui régit les réseaux de franchise, il organise les relations entre un gérant-mandataire et un mandant pour exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
Tout d'abord, il s’agit d’un contrat par lequel une personne physique ou une société exploitant un fonds de commerce ou un fonds artisanal confient la gestion de ce fonds à un gérant-mandataire. Le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à l’activité.
Ensuite, le gérant-mandataire est une personne physique ou morale. Il est immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers. Il perçoit également une commission proportionnelle au chiffre d’affaires tiré de l’exploitation du fonds. Le mandant, restant propriétaire du fonds, perçoit l’intégralité du montant du chiffre d’affaires. Il reverse ensuite une commission au gérant-mandataire ; en fait, le gérant-mandataire dispose d’un pouvoir pour encaisser les sommes au nom de son mandant.
Dans la pratique. Le gérant-mandataire n’est pas propriétaire du fonds. C’est-à-dire de la clientèle, du nom commercial et de la marque, du droit au bail, etc. Pas plus que des éléments corporels composant le fonds tels que les stocks/marchandises et autres matériels. Dans son activité de tous les jours, le gérant-mandataire encaisse les produits de la vente ou des prestations (le chiffre d’affaires) au moyen des matériels (caisses enregistreuses et terminaux) appartenant au mandant. A la fin de chaque mois, le gérant-mandataire établit une facture de commission qui est réglée par le mandant.
La gérance-mandat suppose une mention du contrat au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers) et il est procédé à une insertion dans un JAL (journal d’annonces légales).
L’avantage pour le candidat est essentiellement financier. Ouvrir un pont de vente en franchise, c’est accepter de financer le droit au bail ou le pas de porte, les installations, le stock. Autrement dit des investissements généralement lourds. Dans la gérance-mandat, le gérant-mandataire ne finance pas le fonds, mais simplement la structure (SARL, SAS) qui va lui permettre de gérer le fonds et qui ne nécessite pas de capital important. Souvent, des avances sur commissions offrent la trésorerie de départ nécessaire au fonctionnement de la société gérante-mandataire. Simplement, cette société conserve la charge du personnel nécessaire à l’exploitation du fonds ; elle en est juridiquement l’employeur.