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Quel capital pour les sociétés en gérance-mandat ?

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30 septembre 2019

Pas de minimum légal ? Techniquement, la loi n’impose plus de capital minimum dans la SARL depuis 2003 et dans la SAS depuis 2008. Auparavant, il était de 7500 € pour la SARL et de 37000 € pour la SAS. L’opinion publique a retenu SARL et SAS à 1 € mais, attention, la loi se garderait bien de dire que le minimum est de 1 €… Elle se contente d’affirmer qu’il n’existe pas de montant minimum pour le capital. Ce montant relèvera donc de la responsabilité de chacun.

Quel impact du montant du capital dans la gérance-mandat ? Habituellement, le montant du capital est une question de crédibilité à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, partenaires bancaires …) ; le capital social est, en effet, classiquement le gage des créanciers. Ceci étant, la gérance-mandat présente quelques particularités :

Ces éléments ne militent donc pas en faveur de la fixation d’un capital élevé même si d’autres aspects doivent être pris en compte :

Comme nous l’avons rappelé plus haut, le capital de la SARL était historiquement de 7500€ (50 000 F) ; ce n’est peut-être pas un seuil à oublier !

Nicolas Duburch