Gérance Mandat

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La gérance-mandat, un statut particulier pour le commerce de détail

Formation

Créée par la loi du 2 août 2005, la gérance-mandat est un statut spécifique, souvent méconnu. Différent de celui qui régit les réseaux de franchise, il organise les relations entre un gérant-mandataire et un mandant pour exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal.

Bien comprendre le contrat de gérance-mandat

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne physique ou une société exploitant un fonds de commerce ou un fonds artisanal confient la gestion de ce fonds à un gérant-mandataire. Le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à l’activité.
Le gérant-mandataire est une personne physique ou morale. Il est immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers. Il perçoit une commission proportionnelle au chiffre d’affaires tiré de l’exploitation du fonds. Le mandant, restant propriétaire du fonds, perçoit l’intégralité du montant du chiffre d’affaires et reverse une commission au gérant-mandataire ; en fait, le gérant-mandataire dispose d’un pouvoir pour encaisser les sommes au nom de son mandant.
Dans la pratique. Le gérant-mandataire n’est pas propriétaire du fonds, c’est-à-dire de la clientèle, du nom commercial et de la marque, du droit au bail … pas plus que des éléments corporels composant le fonds tels que les stocks/marchandises et autres matériels. Dans son activité de tous les jours, le gérant-mandataire encaisse les produits de la vente ou des prestations (le chiffre d’affaires) au moyen des matériels (caisses enregistreuses et terminaux) appartenant au mandant. A la fin de chaque mois, le gérant-mandataire établit une facture de commission qui est réglée par le mandant.

Les formalités de la gérance-mandat

La gérance-mandat suppose une mention du contrat au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers) et il est procédé à une insertion dans un JAL (journal d’annonces légales).

Les avantages de la gérance-mandat

L’avantage pour le candidat est essentiellement financier. Ouvrir un pont de vente en franchise, c’est accepter de financer le droit au bail ou le pas de porte, les installations, le stock… autrement dit des investissements généralement lourds. Dans la gérance-mandat, le gérant-mandataire ne finance pas le fonds, mais simplement la structure (SARL, SAS) qui va lui permettre de gérer le fonds et qui ne nécessite pas de capital important. Souvent, des avances sur commissions offrent la trésorerie de départ nécessaire au fonctionnement de la société gérante-mandataire. Simplement, cette société conserve la charge du personnel nécessaire à l’exploitation du fonds ; elle en est juridiquement l’employeur.

Notre accompagnement spécifique pour les gérants-mandataires et réseaux de franchise

  • Détermination de la forme juridique de la structure selon les besoins,
  • Constitution de la société et formalités jusqu’à obtention du K-bis,
  • Accompagnement sur le statut social et le régime fiscal du dirigeant,
  • Aides au calcul des congés payés lorsqu’il y a reprise de personnel,
  • Préconisations pour l’organisation administrative et comptable
  • Optimisation de la rémunération des dirigeants
  • Établissement d’un prévisionnel d’activité
  • Accompagnement administratif pour la création de la structure : rédaction des statuts, rédaction du pacte d’associés, rédaction des baux
  • Démarches auprès des partenaires bancaires et assurances
  • Formalités auprès des organismes sociaux, mutuelle, caisses de retraite et de prévoyance.
  • Tenue comptable, présentation des comptes
  • Déclaration fiscale
  • Gestion sociale : bulletins de paie, contrats de travail, litiges, sanctions, avertissement, rupture conventionnelle, licenciement, etc.
  • Gestion des relations entre associés : litige, séparation, cession de parts, changement de dirigeant…