Subvention « Prévention COVID » : le principe. Les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà prétendre à une subvention équivalente à 50% des sommes HT dépensées pour financer les équipements de protection anti-COVID-19. Délais. La subvention concerne(ra) les achats (voire les locations) réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Mais, la demande pourra être faite jusqu’au 31 décembre 2020. Pas de précipitation, donc ! Montant minimum investi. Le montant de l’investissement (des achats) réalisé doit être d’un minimum de 1000 € HT pour les entreprises employant des salariés et de 500 € HT pour les entreprises et travailleurs indépendants sans salariés. Plafond de subvention. La subvention est plafonnée à 5000 € dans tous les cas. Attention, la subvention est versée en une seule fois. Dépenses éligibles. Seront éligibles les dépenses pour isoler les postes de travail (vitres, plexi, cloisons de séparation, bâches, écrans fixe et mobiles, matériels permettant de guider et de faire respecter les distances, les locaux additionnels temporaires, les installations permanentes permettant le lavage des mains ou du corps – et même apparemment les travaux de plomberie – , les installations temporaires de toilettes, lavabos, douches – installation, enlèvement et 4 mois de location-). En revanche, le scotch, les gants et lingettes ne sont pas éligibles ! Et, le gel, les visières et les masques ne sont pris en compte que si au moins un autre équipement éligible a été financé (cf. la liste complète des équipements éligibles). Mode d’emploi. Pour en bénéficier téléchargez le bon formulaire : Ici pour les entreprises de moins de 50 salariés ; Là, pour les travailleurs indépendants. puis adressez par mail le formulaire avec les pièces justificatives à votre Carsat (adresse ici).
Exposé de la situation. Vous devez créer votre société en gérance-mandat pour reprendre un point de vente (suite…)